Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Art. 14