Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie

Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie