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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont il dispose.