Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Chapitre IER : Modifications du code de commerce

Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564

Chapitre III : Dispositions diverses et finales