Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R233-16