Décret n° 68-669 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux judiciaires des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
Décret n° 68-669 du 18 juillet 1968 relatif à la désignation par les tribunaux judiciaires des syndics chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens