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Codes, lois et règlements
Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Niort et Bressuire
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Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires de Niort et Bressuire
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