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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV