{ "section_ta": { "JORFSCTA000037581661": { "ID": "JORFSCTA000037581661", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000037581660", "@nor": "INTX1731081L", "@num": "2018-957", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000037581660", "@c_titre_court": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)", "@debut": "2018-11-09", "@id_txt": "LEGITEXT000037582590", "@c_titre_court": "LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018" } ], "@date_publi": "2018-11-08", "@date_signature": "2018-11-07", "@num_parution_jo": "0258" } }, "TITRE_TA": "Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000037581664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000037581665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000037581662": { "ID": "JORFSCTA000037581662", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000037581660", "@nor": "INTX1731081L", "@num": "2018-957", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000037581660", "@c_titre_court": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)", "@debut": "2018-11-09", "@id_txt": "LEGITEXT000037582590", "@c_titre_court": "LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018" } ], "@date_publi": "2018-11-08", "@date_signature": "2018-11-07", "@num_parution_jo": "0258" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000037581666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000037581663": { "ID": "JORFSCTA000037581663", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000037581660", "@nor": "INTX1731081L", "@num": "2018-957", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000037581660", "@c_titre_court": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)", "@debut": "2018-11-09", "@id_txt": "LEGITEXT000037582590", "@c_titre_court": "LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018" } ], "@date_publi": "2018-11-08", "@date_signature": "2018-11-07", "@num_parution_jo": "0258" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000037581667", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000037581668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "LEGITEXT000038870870": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000583573", "#text": "Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583573", "@nortexte": "EQUX9900036L", "@numtexte": "2000-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000820799", "#text": "Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820799", "@nortexte": "INTD0752575D", "@numtexte": "2007-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037581660", "#text": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037581660", "@nortexte": "INTX1731081L", "@numtexte": "2018-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2018-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000037581666", "@num": "3", "#text": "LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037581660", "@nortexte": "INTX1731081L", "@numtexte": "2018-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2018-11-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage", "DATE_DEBUT": "2019-08-03" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038865160", "NOR": "LOGL1834367D", "NUM": "2019-815", "DATE_PUBLI": "2019-08-02", "DATE_TEXTE": "2019-07-31", "NUM_PARUTION": 178, "NUM_SEQUENCE": 43, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0178 du 2 août 2019", "DERNIERE_MODIFICATION": "2019-08-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000038870870", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/38/87/08/LEGITEXT000038870870.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le I et le I bis de l'article 9 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 4 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 31 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

" } }, "JORFTEXT000000583573": { "SM": { "CONTENU": "L'objet de la présente loi est de prévoir des dispositions destinées à la création d'aires permanentes d'accueil pour les personnes dites \"gens du voyage\" et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. A ce titre, les communes sont tenues de participer à l'accueil de ces personnes en devant mettre en application les dispositions prévues dans un schéma départemental. Ce schéma, auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants, est élaboré par le préfet du département et le président du conseil général. Il prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées, la destination de ces aires et leur capacité d'accueil. Il comprend une annexe recensant les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L.443-3 du code de l'urbanisme ainsi que les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs notamment dans le cadre d'emplois saisonniers. L'article 1er de la présente loi prévoit des dispositions relatives à l'élaboration et la révision du schéma départemental, à la création et à la composition d'une commission consultative départementale présidée conjointement par le préfet du département et le président du conseil général chargée d'établir le bilan d'application du schéma et de désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés liées à la mise en œuvre de ce schéma et de formuler des proposition de règlement de ces difficultés. Il appartient au préfet de région de coordonner les travaux d'élaboration des schémas départementaux et de s'assurer de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. A cet effet, il réunit une commission comprenant les préfets des départements et les présidents des conseils généraux concernés ainsi que le président du conseil régional. Les communes figurant au schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant sa publication en mettant des aires d'accueil aménagées et entretenues à la disposition des gens du voyage. Les communes peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale. La gestion des aires peut être confiée par voie de convention à une personne publique ou privée." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-614.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1598 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 1620 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 460 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 188 (1999-2000) ;

Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, no 194 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 3 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2140 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2188 ;

Discussion et adoption le 24 février 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 243 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 269 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 23 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2274 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, no 2365.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, no 333 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2274 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2405 ;

Discussion et adoption le 23 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 352 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, no 412 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2487 ;

Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 2488 ;

Discussion et adoption le 22 juin 2000.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000588527", "#text": "Décret2001-540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588527", "@nortexte": "EQUU0100640D", "@numtexte": "2001-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000223502", "#text": "Décret2001-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223502", "@nortexte": "EQUU0100641D", "@numtexte": "2001-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000579795", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579795", "@nortexte": "MESS0121624A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000215560", "#text": "Décret2001-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215560", "@nortexte": "MESS0121623D", "@numtexte": "2001-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000579796", "#text": "Décret2001-569", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579796", "@nortexte": "EQUU0100639D", "@numtexte": "2001-569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000615568", "#text": "LOI2007-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615568", "@nortexte": "INTX0600091L", "@numtexte": "2007-297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000820799", "#text": "Décret2007-690", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820799", "@nortexte": "INTD0752575D", "@numtexte": "2007-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000825163", "#text": "Décret2007-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000825163", "@nortexte": "JUSC0754578D", "@numtexte": "2007-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021163701", "#text": "Délibération n° 2009-316 du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021163701", "@nortexte": "ADEX0923797X", "@numtexte": "2009-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022455134", "#text": "Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455134", "@nortexte": "CSCX1018365S", "@numtexte": "2010-13 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000022698060", "#text": "Circulaire du 20 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698055", "@nortexte": "IOCA1017894C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000023316380", "@num": "35", "#text": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316044", "@nortexte": "BCRX1028078L", "@numtexte": "2010-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000023708136", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708086", "@nortexte": "CSCL1104898X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000023708199", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708149", "@nortexte": "CSCL1104901X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027311017", "#text": "Décret n°2013-315\n du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027310526", "#text": "Décret n°2013-315 du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000028775896", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366\n du 24 mars 2014 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028773014", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 125, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774678", "@num": "157", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 157, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029927853", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029925718", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030534898", "#text": "DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030533994", "@nortexte": "ETLL1426277D", "@numtexte": "2015-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030533994", "#text": "DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030533994", "@nortexte": "ETLL1426277D", "@numtexte": "2015-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000031205934", "@num": "L151-13", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204500", "@nortexte": "ETLL1511519R", "@numtexte": "2015-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000031705275", "@num": "R111-31", "#text": "Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R111-31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031704629", "@nortexte": "ETLL1516944D", "@numtexte": "2015-1783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000032189968", "#text": "Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032187830", "@nortexte": "DEVP1516674D", "@numtexte": "2016-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000032187854", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032187830", "@nortexte": "DEVP1516674D", "@numtexte": "2016-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032187830", "#text": "Décret n°2016-288 du 10 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032187830", "@nortexte": "DEVP1516674D", "@numtexte": "2016-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034696047", "#text": "Décret n°2017-921 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639452", "@nortexte": "LHAL1703414D", "@numtexte": "2017-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034639452", "#text": "Décret n°2017-921 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639452", "@nortexte": "LHAL1703414D", "@numtexte": "2017-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000035922203", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922202", "@nortexte": "CDHX1720709V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035968381", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000035967026", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038207980", "#text": "Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038204013", "@nortexte": "TERL1828792D", "@numtexte": "2019-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038204013", "#text": "Décret n°2019-171 du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038204013", "@nortexte": "TERL1828792D", "@numtexte": "2019-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038870870", "#text": "Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038865160", "@nortexte": "LOGL1834367D", "@numtexte": "2019-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038865160", "#text": "Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038865160", "@nortexte": "LOGL1834367D", "@numtexte": "2019-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000039146376", "#text": "Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146375", "@nortexte": "CSCX1927799S", "@numtexte": "2019-805 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039742596", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039683543", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043191711", "#text": "Décret n°2021-230 du 25 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043189989", "@nortexte": "LOGI2016579D", "@numtexte": "2021-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043189989", "#text": "Décret n°2021-230 du 25 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043189989", "@nortexte": "LOGI2016579D", "@numtexte": "2021-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043726891", "#text": "Arrêté du 14 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043714412", "@nortexte": "TREP2114920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000043714412", "#text": "Arrêté du 14 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043714412", "@nortexte": "TREP2114920A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000043734587", "#text": "Arrêté du 17 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043714651", "@nortexte": "TREP2114928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043714651", "#text": "Arrêté du 17 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043714651", "@nortexte": "TREP2114928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000046862923", "#text": "Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848457", "@nortexte": "ENER2237257D", "@numtexte": "2022-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848457", "#text": "Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848457", "@nortexte": "ENER2237257D", "@numtexte": "2022-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046863008", "#text": "Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848542", "@nortexte": "ENER2237258D", "@numtexte": "2022-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848542", "#text": "Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848542", "@nortexte": "ENER2237258D", "@numtexte": "2022-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047264573", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260073", "@nortexte": "TREP2212214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047264749", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260104", "@nortexte": "TREP2212218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047260073", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260073", "@nortexte": "TREP2212214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047260104", "#text": "Arrêté du 2 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047260104", "@nortexte": "TREP2212218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000048840563", "#text": "Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729920", "@nortexte": "ENER2331378D", "@numtexte": "2023-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048729920", "#text": "Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729920", "@nortexte": "ENER2331378D", "@numtexte": "2023-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006306413", "@num": "1595 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306414", "@num": "1595 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1595 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814305", "@num": "L111-1-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814400", "@num": "L121-10", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L121-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810833", "@num": "L123-1-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029593965", "@num": "L123-1-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031009672", "@num": "L123-1-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031105321", "@num": "L123-1-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037667291", "@num": "L151-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031211183", "@num": "L151-13", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L151-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815889", "@num": "L443-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L443-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816467", "@num": "R*111-30", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*111-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031721248", "@num": "R111-31", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R111-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819797", "@num": "R443-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R443-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031764781", "@num": "R443-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R443-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819822", "@num": "R443-8-5", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R443-8-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824723", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041465400", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824724", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021641116", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259632", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026968809", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028419296", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033973262", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028650896", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211155", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807239", "@num": "L302-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745322", "@num": "L851-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745328", "@num": "L851-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L851-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745332", "@num": "L851-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390537", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020629839", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025495425", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390543", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022293008", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534495", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111102", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023031130", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798550", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219570", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392824", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021479566", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022495214", "@num": "L5211-9-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037286406", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037594849", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210295", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039783979", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410500", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032191645", "@num": "R2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024189008", "@num": "1013", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023370659", "@num": "1013", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018036316", "@num": "1595 quater", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1595 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033974948", "@num": "322-4-1", "#text": "Code pénal - art. 322-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037594927", "@num": "322-4-1", "#text": "Code pénal - art. 322-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORT", "HABITAT", "ACCUEIL", "GENS DU VOYAGE", "AIRE D'ACCUEIL", "SCHEMA DEPARTEMENTAL" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583573", "NOR": "EQUX9900036L", "NUM": "2000-614", "DATE_PUBLI": "2000-07-06", "DATE_TEXTE": "2000-07-05", "NUM_PARUTION": 155, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0155 du 6 juillet 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 10189, "PAGE_FIN_PUBLI": 10191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583573", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/35/JORFTEXT000000583573.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS000614" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000037581660": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des collectivités territoriales, du code pénal. \nModification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9-1 de l'article 9-2." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-957

Sénat :

Proposition de loi n° 557 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 44 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 45 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2017 (TA n° 10, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 346 ;

Rapport de Mme Virginie Duby-Muller, au nom de la commission des lois n° 819 ;

Discussion le 5 avril et le 21 juin 2018 et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 140).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 596 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 32 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 33 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 10, 2018-2019).

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000038870870", "#text": "Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038865160", "@nortexte": "LOGL1834367D", "@numtexte": "2019-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000039146385", "@num": "1", "#text": "Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146375", "@nortexte": "CSCX1927799S", "@numtexte": "2019-805 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039146389", "@num": "3", "#text": "Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146375", "@nortexte": "CSCX1927799S", "@numtexte": "2019-805 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039146376", "#text": "Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146375", "@nortexte": "CSCX1927799S", "@numtexte": "2019-805 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041813052", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812818", "@nortexte": "INTS2009757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041812818", "#text": "Arrêté du 17 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041812818", "@nortexte": "INTS2009757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-17" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE PENAL", "ACCUEIL", "GENS DU VOYAGE", "LUTTE", "INSTALLATION ILLICITE", "PROPOSITION DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000037581660", "NOR": "INTX1731081L", "NUM": "2018-957", "DATE_PUBLI": "2018-11-08", "DATE_TEXTE": "2018-11-07", "NUM_PARUTION": 258, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0258 du 8 novembre 2018" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000037581660", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/58/16/JORFTEXT000037581660.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/2018-957/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000583573", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000038865160", "id": "LEGITEXT000038870870", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000037581660", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000038865160", "id": "LEGITEXT000038870870", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000583573": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000583573", "NOR": "EQUX9900036L", "NUM": "2000-614", "DATE_PUBLI": "2000-07-06", "DATE_TEXTE": "2000-07-05", "NUM_PARUTION": 155, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0155 du 6 juillet 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 10189, "PAGE_FIN_PUBLI": 10191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000583573", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/35/JORFTEXT000000583573.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS000614" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001252310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001831964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001441184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001441077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002219381", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055739", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001441078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002422645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001252311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001055740", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000583573", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-614", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629609", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-614", "@debut": "2000-07-06" } } ] } }, "JORFTEXT000037581660": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000037581660", "NOR": "INTX1731081L", "NUM": "2018-957", "DATE_PUBLI": "2018-11-08", "DATE_TEXTE": "2018-11-07", "NUM_PARUTION": 258, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0258 du 8 novembre 2018" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000037581660", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/37/58/16/JORFTEXT000037581660.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/INTX1731081L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/7/2018-957/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000037581661", "@cid": "JORFSCTA000037581661", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/37/58/16/JORFSCTA000037581661.xml", "#text": "Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000037581662", "@cid": "JORFSCTA000037581662", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/37/58/16/JORFSCTA000037581662.xml", "#text": "Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000037581663", "@cid": "JORFSCTA000037581663", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/37/58/16/JORFSCTA000037581663.xml", "#text": "Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000037581660", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2018-957", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000037582590", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2018-957", "@debut": "2018-11-09" } } ] } }, "LEGITEXT000038870870": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038865160", "NOR": "LOGL1834367D", "NUM": "2019-815", "DATE_PUBLI": "2019-08-02", "DATE_TEXTE": "2019-07-31", "NUM_PARUTION": 178, "NUM_SEQUENCE": 43, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0178 du 2 août 2019", "DERNIERE_MODIFICATION": "2019-08-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000038870870", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/38/87/08/LEGITEXT000038870870.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000038870875", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038870877", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-08-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000038870879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2019-08-03", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000038865160", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-815", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000038870870", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-815", "@debut": "2019-08-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000038870870", "liens_entrants": true }