Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage)
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.