Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La préparation du tirage au sort

Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort

Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort

Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

Annexe