Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière
Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière