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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière)


Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.