Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales