Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des catégories de fonctions particulières en application de l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des catégories de fonctions particulières en application de l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale