Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société
Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Chapitre VI : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation