Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Art. 21-1