Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux conseils de l'ordre des avocats

Chapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions diverses