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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 25