Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée