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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R423-2