Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations

Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations

Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES