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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 402

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 414-2, Art. 435, Art. 488, Art. 465, Art. 494-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1689

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 492-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 931

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1693

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1924, Art. 1950

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1964

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2513, Art. 2238

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 1692, Art. 1694, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 794, Art. 1578, Art. 1397

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Sct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux