Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Détermination des loyers de référence

Section 3 : Dispositions relatives au complément de loyer

Section 4 : Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyer

Section 5 : Dispositions diverses et finales