Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-780 du 31 août 1990
Art. 1, Art. 1-1