Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs