Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 346 A