Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur

Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale

Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire

Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur