Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-16