Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

• Article 1
• Article 1
• Article 15

Titre Ier : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques.

Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles.

Titre III : Dispositions transitoires et finales.