Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :
1° Sociétés nationales de programme filiales de la société France Télévision ;
2° Editeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique.