Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat

CHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES

CHAPITRE II : GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DEJA REALISES

CHAPITRE III : GARANTIE SPECIFIQUE AERONAUTIQUE

CHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT