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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-8-7