Décret n°2005-573 du 27 mai 2005 pris en application des articles 14 et 18 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
Décret n°2005-573 du 27 mai 2005 pris en application des articles 14 et 18 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.