Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne