Codes, lois et règlements

Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières

Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières

Chapitre Ier Dispositions permanentes

Chapitre II Dispositions transitoires et finales