Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 5, au troisième alinéa du I de l'article 10 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé sont pris par le premier président de la Cour des comptes en application des articles R. 112-4 et R. 212-3 du code des juridictions financières.