Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 janvier 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Arrêté du 19 janvier 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants