Arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.