Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.