Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Titre 1er : Dispositions générales.

Titre 2 : Dispositions particulières à certains lieux affectés à un usage collectif et aux moyens de transport collectif.

Titre 3 : Sanctions.

Titre 4 : Dispositions finales.