Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°1942-03-22 du 22 mars 1942 - art. 74-1 (Ab)