Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

• Article 22

TITRE Ier : DES DÉCOUVERTES ET ENLÈVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES.

TITRE II : DES MESURES DE PUBLICITÉ PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1er DÉCEMBRE 1989.

TITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-MARINE.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.