Arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisse de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard.
Arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisse de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard.