Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisse de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisse de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard.)
Le seuil prévu à l'article premier du décret susvisé du 23 octobre 1970 est fixé à 50 F.