Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles

Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles

Annexes

A - Superficies maximales (en hectares) pour l'attribution préférentielle de droit des exploitations agricoles en polyculture (département et région).

B - Coefficients applicables aux cultures spécialisées.