Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie