Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 février 1986 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins.

Arrêté du 1 février 1986 relatif au taux de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins.