Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant pour 1986 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant pour 1986 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.