Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant pour 1986 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 du 31 décembre 1985 fixant pour 1986 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.)
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le chef de service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.